13770-Venelles Blog citoyen

Les panneaux d’expression libre

Rond-point de la gare - 29 décembre 2006 à 16h00

Venelles en possède quelques uns, j’en connais trois au moins, il y en a peut-être plus. À quoi, à qui sont-ils destinés ? Je pensais naïvement qu’ils étaient là pour les citoyens et les associations… et qu’on ne devait pas y mettre d’affiches politiques et surtout pas de publicité commerciale ! Pour ce dernier point, c’est complètement loupé !

Article L581-13

(Ordonnance nº 2004-1199 du 12 novembre 2004 art. 1 1º Journal Officiel du 14 novembre 2004)

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n’est perçue à l’occasion de cet affichage ou de cette publicité.

Combien de panneaux ?

Décret n° 82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l’affichage d’opinion et des associations sans but lucratif.

Article 1er : La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 12 de la loi du 29 décembre 1979, réserver à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations dans but lucratif est la suivante :

• 4 mètre carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
• 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
• 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés pour 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants pour les autres communes.