Proposition de loi visant à renforcer
la procédure d’expulsion des gens du voyage

Mme Maryse Joissains-Masini, députée (UMP, Bouches-du-Rhône), et plusieurs de ses collègues, viennent de déposer une proposition de loi n° 3231 visant à renforcer la procédure d’expulsion des gens du voyage. Ce texte se fonde sur le constat des débordements des gens du voyage dans les communes et les départements, en dépit des aires de stationnement qui leur sont réservées.

Lettre hebdomadaire du Carrefour n° 265 du 2 octobre 2006