Le Plan Local d’Urbanisme de Venelles (tout est là ou presque) a intéressé hier soir environ 100 personnes… beaucoup plus que lors de la réunion sur la REVE ! Pourquoi ? Je n’ai pas de certitude mais je peux avancer une explication. L’eau, pour la plupart des venellois est une affaire entendue depuis la création de la REVE, le consensus existe maintenant, le m3 est 20 % moins cher que dans les années SAUR, ça suffit à leur bonheur. Que les affaires de l’eau soient plus ou moins embrouillées ne les inquiètent pas, ils pensent que le service sera rendu… ils ont même entendu notre maire dire qu’il envisageait une baisse de prix en 2007, que ce soit un argument électoral ne les ennuie pas, ne les choque pas.

Le PLU est plus inquiétant, c’est la ville pour les 10 ou 15 années à venir qui est en jeu. Beaucoup de venellois sont propriétaires, les décisions prises les concerneront tous, modifiant la valeur des terrains et des maisons, la qualité de leur vie… et celle de leurs enfants.

La séance a été bien tranquille, quelqu’un me disait à la sortie, “trop tranquille. Mais que font les élus de l’opposition ? Pourquoi ne sont-ils pas intervenus ?” La même personne me disait il y a quelques semaines, à la sortie de la réunion sur la REVE, “que c’était une réunion publique, qu’on n’était pas là pour refaire le conseil municipal, que les élus de l’opposition nous avaient gonflé, qu’ils auraient dû laisser la parole aux venellois…” La réunion a débuté par l’intervention de monsieur le maire faisant un peu l’historique, présentant les enjeux, rappelant ce que sont le PLU, le PADD, le SCOT, la loi SRU… et les relations entre la ville, la communauté, la région… Michel Granier a fait une présentation de la situation de Venelles, un diagnostic en s’appuyant sur un diaporama plutôt bien réalisé. Ensuite le technicien du bureau d’études a failli nous endormir lors d’un long monologue sur un ton monotone et beaucoup d’hésitations, le plus mauvais moment de la présentation.

De cette présentation je retiendrai surtout le “planning” de construction de logements dans les 10 ans… 80 logements chaque année… dont, ce n’est pas très clair pour moi, la moitié de logements sociaux. (?) Que ceux qui n’ont pu assister à la réunion ne s’en fasse pas, nous n’y avons pas appris grand chose qui ne se trouvait pas dans les documents préparatoires publiés sur le site de la mairie Didier Desprez. On a reparlé aussi de l’enquête menée auprès des venellois mais, outre le fait que chacun peut y trouver ce qu’il veut, je ne suis pas sûr que les résultats aient beaucoup de valeur. J’allais oublier, selon M. Granier tous les documents ayant servi de base à cette réunion sont disponibles à la mairie, au service de l’urbanisme.

La loi SRU

« Art. L. 302-6. – Dans les communes situées dans les agglomérations visées par la présente section, les personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux au sens de l’article L. 302-5, sont tenues de fournir au préfet, chaque année avant le 1er juillet, un inventaire par commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier de l’année en cours.

« Le défaut de production de l’inventaire mentionné ci-dessus, ou la production d’un inventaire manifestement erroné donne lieu à l’application d’une amende de 10 000 F recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.

« Le préfet communique chaque année à chaque commune susceptible d’être visée à l’article L. 302-5, avant le 1er septembre, les inventaires la concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés en application de l’article L. 302-5 sur son territoire au 1er janvier de l’année en cours, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés représente moins de 20 % des résidences principales de la commune. La commune dispose de deux mois pour présenter ses observations.

« Après examen de ces observations, le préfet notifie avant le 31 décembre le nombre de logements sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe le contenu de l’inventaire visé au premier alinéa, permettant notamment de localiser les logements sociaux décomptés.

« Art. L. 302-7. – A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article L. 302-5, à l’exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.

« Ce prélèvement est égal à 1 000 F multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l’article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente, comme il est dit à l’article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.

« Pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est supérieur à 5 000 F l’année de la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l’article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente, comme il est dit à l’article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.

« Le seuil de 5 000 F est actualisé chaque année suivante en fonction du taux moyen de progression du potentiel fiscal par habitant de l’ensemble des communes de plus de 1 500 habitants.

« Le prélèvement n’est pas effectué s’il est inférieur à la somme de 25 000 F.

« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux et des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines.

« Si le montant de ces dépenses et moins-values de cession est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement de l’année suivante. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes.

« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté d’agglomération, une communauté d’agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d’agglomération nouvelle compétents pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d’un programme local de l’habitat, la somme correspondante est versée à l’établissement public de coopération intercommunale ; en sont déduites les dépenses définies au sixième alinéa et effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des zones urbaines sensibles, des opérations de renouvellement et de requalification urbains.

« A défaut, et hors Ile-de-France, elle est versée à l’établissement public foncier créé en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, si la commune appartient à un tel établissement.

« A défaut, elle est versée à un fonds d’aménagement urbain destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.