[tab:Observations sur le PLU]

Encore un commentaire qui mérite d’être mis en valeur ! Par Jacqueline Veysseyre quelques observations pertinentes sur le PLU et le PADD ainsi qu’un point de vue sur le développement durable. (tartufferiesynonymes)

[tab:Jacqueline Veysseyre]

Voici les remarques que j’ai déposées en mairie dans le cadre de l’enquête publique du PLU.

1 – Comment est déclinée la compatibilité du projet de PLU avec le PLH de la Communauté du Pays d’Aix voté fin 2005 ?
L’art L 123.1 du code de l’urbanisme stipule que le PLU dont être compatible avec le PLH auquel il n’est jamais fait référence. Comment la politique communautaire de l’habitat et la solidarité entre les communes est-elle prise en compte ?

2 – Comment le projet de PLU permettra-t-il de tendre vers les obligations de l’article 55 de la loi SRU en matière de logement social, et de répondre aux besoins ? Comment seront tenus les objectifs du PLU ?
L’objectif affirmé dans le PADD de 1/3 de logements sociaux dans les nouvelles opérations, soit 363 logements pour un objectif de 1 100 logements nouveaux, permet un rattrapage de seulement 143 logements : cela suffit-il pour respecter la loi ?
Les servitudes pour mixité sociale inscrites dans la zone AU1, UE (zone d’activité) et quartier des Michelons, affirment une ferme volonté : néanmoins un rapide décompte montre que c’est seulement 50 à 60 logements sociaux qui sont envisagés sur AU1 et Michelons dont la moitié pour rattrapage, le nombre de logements en zone UE n’étant pas indiqué.
Pourquoi ne pas avoir appliqué la servitude de mixité sociale aux zones AU2, même si les conditions préalables à leur ouverture laissent sceptique sur l’échéance.
(On note que les servitudes pour mixité sociale ne figurent pas dans la liste des servitudes dans les annexes ????)

3 – Est-il bien opportun d’envisager de créer de l’habitat dans la zone d’activité ?
N’est-ce pas en contradiction avec l’objectif « d’assurer le maintien et la pérennité des activités » ?
Le cadre et la qualité de vie des résidents ne souffriront-ils pas des nuisances de l’environnement immédiat ?
Pour une petite commune comme Venelles, la mixité des fonctions ne doit-elle pas s’apprécier à l’échelle de l’ensemble de la commune, qui est très majoritairement vouée à une fonction résidentielle ?
Auquel cas ne conviendrait-il pas de chercher à renforcer l’activité économique et l’emploi ? Où ?
N’y avait-il pas d’autres secteurs susceptibles d’être ouverts rapidement à l’urbanisation, plus propices à l’implantation d’habitat ?
Quoi qu’il en soit, une véritable orientation d’aménagement sur la zone UE, en lien avec le reste de la commune n’aurait-elle pas été opportune ?

4 – Les Orientations d’Aménagement inscrites dans le projet de PLU méritent-elles cette appellation, étant réduites au minimum ?

5 – La notion de mixité sociale à travers la mixité des logements se résume-t-elle à un % de logements sociaux ? Répartition entre accession et locatif ? Part des différentes catégories de logement social (du « très social » au logement intermédiaire) correspondant en elles-mêmes à une certaine mixité et à des besoins diversifiés ? Quel objectif en matière d’accession sociale ? Si un des buts affirmés est notamment de répondre aux besoins des jeunes ménages, l’accent ne doit-il pas être mis sur les différentes catégories de logements locatifs, sur les différentes catégories d’accession ? Le PADD au moins aurait pu énoncer une véritable stratégie en matière de diversité sociale.
Comment est déclinée la mixité sociale en termes de générations ? Quelle offre pour les personnes âgées, autonomes ou dépendantes ?

Et je rajoute dans ce blog : la notion de développement durable, souvent de fait conçue de manière restrictive (protection des espaces naturels et agricoles etc…) ne devient-elle pas un argument de conservatisme social “politiquement correct”?

Ne permet-elle pas d’avoir bonne conscience pour protéger son environnement immédiat d’une urbanisation que l’on ne souhaite pas “à sa porte” ? N’est-ce pas parfois une belle tartufferie ?

Jacqueline Veysseyre

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