Mardi 29 septembre 2009 à 18H30

»»» Note explicative de synthèse des délibérations soumises à la séance

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[slider title=”Délibération n°2″]2/ CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU BILAN, DE L’EVALUATION ET DES PROJETS DU JUMELAGE DE LA COMMUNE – DESIGNATION DE SES MEMBRES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22 ;
Vu les articles 6.1 et 6.2 du règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’adopté par délibération n°155/2008 en date du 23 septembre 2009 ;
Vu la délibération n°127/2009 en date du 18 septembre 2009 ;

Considérant que par la dernière des délibérations susvisées, le conseil municipal a manifesté le souhait que la commune de Venelles soit jumelée avec celle de Valfabbrica, dans la région italienne de l’Ombrie ; que ce jumelage s’est traduit par la conclusion d’un protocole d’accord ; que ce dernier prévoit, dans son article 15, la constitution, au sein du conseil municipal de chacune des deux communes jumelées, une commission du bilan, de l’évaluation et des projets, présidée par le Maire et composée de quatre élus, trois émanant de la majorité et un de l’opposition ;
Considérant que conformément à l’article du code comme à ceux du règlement intérieur du conseil municipal susvisés, il convient de constituer cette commission dont le rôle est d’accompagner la vie du jumelage associant Venelles et Valfabbrica ; qu’elle sera convoquée par le Maire, président de droit, dans les huit jours suivant sa constitution et qu’à l’occasion de cette première réunion, elle élira en son sein un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché ;
Considérant que la désignation des conseillers siégeant au sein des commissions doit être effectuée au scrutin secret, et à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; que ni les dispositions de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne limitent le pouvoir des conseils municipaux de fixer librement la durée du mandat des membres des commissions municipales, pour peu que ledit mandat n’excède pas celui des membres du conseil municipal ;

Considérant que dans un esprit de transparence et de renouvellement propice à l’expression de la démocratie, rien ne s’oppose à ce que le conseil municipal de Venelles fixe à deux ans la durée du mandat des membres de la commission « du bilan, de l’évaluation et des projets du jumelage de la commune » afin que puissent se succéder, dans ces fonctions, plusieurs membres de l’assemblée délibérante ;
Considérant que Monsieur le Maire propose la candidature des conseillers suivants :

en qualité de membre de la commission municipale
du bilan, de l’évaluation et des projets du jumelage
LANFRANCHI-CAILLAUD Marie-Catherine
GAMBA Sylvia
POPOFF Martine
Un conseiller municipal d’opposition

Le Conseil Municipal est invité à :

– CREER une commission municipale « du bilan, de l’évaluation et des projets  » composée de quatre membres ;
– FIXER à deux ans la durée du mandat des membres de la commission ;
– ELIRE les membres de la commission municipale « du bilan, de l’évaluation et des projets » à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base d’une même liste, sans panachage ni vote préférentiel, et à bulletins secrets.
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[slider title=”Délibération n°20″] 20/ VENTE DE BIENS IMMOBILIERS A LA SOCIETE ANONYME D’H.L.M. FAMILLE ET PROVENCE – 9 LOGEMENTS ALLEE DE LA ROBERTE.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son l’article L. 2241-1 ;
Vu la délibération n° 54/2002, en date du 14 mars 2002 ;
Vu l’avis rendu par les services de France Domaine en date du 21 août 2009 ;

Considérant que par délibération susvisée, le conseil municipal avait approuvé à l’unanimité la préemption de neuf logements de la copropriété « La Roberte » et leur revente à un organisme ayant vocation à gérer des logements sociaux ; qu’à la suite de cette procédure, la Commune est devenue propriétaire de ces neuf logements au prix de 448 088.33 €, tel qu’évalué par le service du Domaine, en mars 2003 ;
Considérant que ces biens présentent les caractéristiques suivantes :
Situation : Résidence de La Roberte, Allée de la Roberte, Venelles.
Références cadastrales : AL 7 et 8
Superficie totale des parcelles : 690,90 m², soit 9 logements
Situation locative : appartement occupés

Dénomination Type Bâtiment Etage Superficie
Lot n°22 T5 H 1er 83,85 m²
Lot n°18 T5 G 2ème 83,85 m²
Lot n°24 T5 H 2ème 84,20 m²
Lot n°6 T5 E 2ème 84,30 m²
Lot n°14 T4 G RDC 74,85m²
Lot n° 20 T4 H RDC 74,55 m²
Lot n°11 T4 F 2ème 74,65 m²
Lot n° 15 T2 G 1ème 65,30 m²
Lot n° 13 T2 G RDC 65,35 m²

Considérant que des biens immobiliers appartenant à une commune et consistant en des logements sociaux relèvent de son domaine privé ; que la cession de tels biens n’implique de ce fait pas de procédure préalable de déclassement ;
Considérant que les dispositions de l’article du code susvisé n’imposent aucune procédure particulière pour la cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers, si ce n’est l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant de la commune propriétaire dès lors qu’elle compte plus de 2.000 habitants ;
Considérant que conformément au dispositif de la délibération précitée, la Commune a entrepris des démarches auprès d’organismes gestionnaires de logements sociaux en vue de proposer ces logements à la vente, à savoir Pays d’Aix Habitat, Habitat Marseille-Provence, la S.A. Régionale de l’Habitat et la S.A. Famille et Provence depuis l’automne 2008 ; qu’au final, seule la S.A. Famille et Provence a manifesté son intérêt quant à l’acquisition desdits logements en faisant une proposition ;
Considérant qu’en vue de procéder à cette aliénation, la consultation pour avis simple du service de France Domaine quant à l’estimation de la valeur vénale des biens sus décrits constituaient une formalité substantielle ; que lesdits services ont été sollicités le 20 juillet 2009 ; que par avis daté du 21 août 2009, reçu en Mairie le 31 août, le service de France Domaine a estimé les biens concernés à 577.000 € HT ;
Considérant que la S.A. Famille et Provence accepte d’acquérir ces logements au prix fixé par le service de France Domaine ;
Considérant que, dès le vote de la délibération n°52/2002, la Commune avait manifesté le souhait de céder ces biens à un organisme professionnel de la gestion de parcs locatifs sociaux ; que la S.A. Famille et Provence peut se prévaloir, en la matière, d’un sérieux et d’une expérience donnant toutes garanties aux locataires des biens concernés comme aux propriétaires voisins constituant la copropriété ; que ladite société à d’ores et déjà prévu d’effecteur des travaux améliorant le confort des locataires ; que ladite société n’attribuera pas de logements sans avoir préalablement entendu la Commune ;
Considérant que ces logements, une fois vendus, resteront référencés comme logements sociaux et qu’ils demeureront à ce titre comptabilisés dans le nombre de logements de ce type que la Commune déclare au titre de l’article 55 de la Loi dite « Solidarité et Renouvellement Urbain » ;
Considérant enfin que, pour le budget communal, les dépenses liées à ces neuf logements (charges, syndic, taxes foncière, travaux d’entretien…) excèdent tendanciellement les recettes issues des loyers ; qu’ainsi, en 2007, les recettes s’élevaient à 51.772,16 €, pour des dépenses de 53.932,92 €, qu’en 2008 les premières étaient de 51.134, 11 € contre 51.991,47 € pour les secondes ;
Considérant, au vu de ce qui précède, que cette transaction ne lèse en aucune manière les intérêts de la Commune ni ceux des locataires actuels en ce que :
– les locataires comme les propriétaires voisins voient leurs intérêts maintenus par la cession à une société professionnelle de l’habitat social, présentant toutes les garanties de sérieux, d’expérience et de savoir-faire,
– la vente est effectuée au prix fixé par le service de France Domaine,
– un solde positif de 128.912 €, en termes financiers, apparaît entre le prix d’acquisition initial des biens par la Commune et leur valeur vénale telle qu’estimée à ce jour ;
– les logements sociaux vendus continueront à être comptabilisés au sens de l’article 55 de la loi dite « SRU »,
– la Commune reste cohérente avec les objectifs qu’elle s’était fixés en mars 2002, consistant en la vente, à terme, de ces logements, à un organisme d’habitat social, bien plus professionnel qu’elle ne l’est en la matière ;

Le Conseil Municipal décide :

– D’AUTORISER la vente à la S.A. Famille et Provence des neuf logements appartenant à la Commune de Venelles tels que ci-dessus décrits,
– D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette cession au prix fixé par avis du service de France Domaine en août 2009, soit 577.000 € HT ;

Le projet de compromis est disponible auprès du service de l’urbanisme.
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[slider title=”Délibération n°21″]21/ AVIS DONNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VENELLES POUR CEDER DES BIENS IMMOBILIERS LUI APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D’H.L.M. FAMILLE ET PROVENCE – 24 APPARTEMENTS.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son l’article L. 2241-5 ;
Vu le code de l’action social et des familles et notamment son article L. 123-8 ;
Vu la délibération du Centre Communal d’Action Sociale de Venelles, en date du 30 juin 2005 ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille le 27 novembre 2007 annulant la délibération susvisée ;
Vu la délibération n°153/2008 du 23 septembre 2008 portant renouvellement du conseil d’administration du CCAS en raison de la démission d’un conseiller municipal ;
Vu l’arrêté du Maire n°292/2009 en date du 24 juin 2009 portant désignation d’un membre nommé par le Maire au conseil d’administration du CCAS en vue de pourvoir un siège laissé vacant ;
Vu l’avis rendu par les services de France Domaine en date du 21 août 2009 ;

Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de venelles est propriétaire de 24 appartements sociaux, acquis le 16 février 1987 pour un montant de 686.020,58 € (4.500.000 Francs) ;
Considérant que par délibération susvisée, le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Venelles avait approuvé la vente de 24 logements lui appartenant, répartis dans deux bâtiments, pour un montant de 1.220.000 € et leur vente à l’OPAC « Pays d’Aix Habitat » ;
Considérant que par jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille le 27 novembre 2007, ayant acquis autorité de chose jugée, la délibération ci-avant mentionnée a été annulée au motif que le conseil d’administration du CCAS était irrégulièrement composé ; qu’ainsi la cession n’a pu être réalisée ;
Considérant, toutefois, que le conseil d’administration du CCAS, tel que nouvellement composé suite à la délibération du conseil municipal n°153/2008 et à l’arrêté du Maire n°292/2009, pourrait souhaiter donner une suite au principe de la cession des appartements lui appartenant ;
Considérant que ces biens présentent les caractéristiques suivantes :
Situation : Résidence de La Roberte, Allée de la Roberte, Venelles.
Références cadastrales : AL 9 et 11
Superficie totale des parcelles : 1.652,61 m², soit 24 logements,
Situation locative : appartement occupés

RDC Etage 1 Etage 2
Bâtiment A T3
61,28 m² T3
62 m² T4
72,42 m² T3
62,03m² T4
72,07m² T3
62,03m²
Bâtiment B T3
59,25m² T3
61,59m² T3 60,29m² T4
71,97m² T3
61,20m² T4
72,08m²
Bâtiment C T4
77,67m² T4
72,72m² T5 88,28m² T4
72,16m² T5
88,05m² T4
72,08m²
Bâtiment D T2
51,82m² T4
75,59m² T3 61,85m² T4
75,87m² T3
62,19m² T4
76,12m²

Considérant que des démarches relatives à la vente de ces 24 logements ont été effectuées auprès d’organismes gestionnaires de logements sociaux en vue de les proposer à la vente, à savoir Pays d’Aix Habitat, Habitat Marseille-Provence, la S.A. Régionale de l’Habitat et la S.A. Famille et Provence depuis l’automne 2008 ; qu’au final, seule la S.A. Famille et Provence a manifesté son intérêt quant à l’acquisition desdits logements en faisant une proposition ;
Considérant qu’en vue de procéder à cette aliénation, la consultation pour avis simple du service de France Domaine quant à l’estimation de la valeur vénale des biens sus décrits constituait une formalité substantielle ; que lesdits services ont été sollicités le 15 avril 2009 ; que par avis daté du 11 juin 2009 le service de France Domaine a estimé les biens concernés à 1.609.400 € HT ;
Considérant que la S.A. Famille et Provence accepte d’acquérir ces logements au prix fixé par le service de France Domaine ;
Considérant que sur les deux emprunts contractés par le CCAS, un seul subsiste, qui était destiné à la réhabilitation des appartements, et qu’il s’achève en février 2011 ; que, de ce fait, sur le montant de la transaction sera utilisée une somme permettant au CCAS de payer le capital restant dû (45.518,18 €) ainsi que les frais de sortie qui pourraient être de l’ordre de (5.000 €).
Considérant que la S.A. Famille et Provence peut se prévaloir d’un sérieux et d’une expérience donnant toutes garanties aux locataires des biens concernés ; que ladite société à d’ores et déjà prévu d’effecteur des travaux améliorant le confort des locataires ;
Considérant que ces logements, une fois vendus, resteront référencés comme logements sociaux et qu’ils demeureront à ce titre comptabilisés dans le nombre de logements de ce type que la Commune déclare au titre de l’article 55 de la Loi dite « Solidarité et Renouvellement Urbain » ;
Considérant, au vu de ce qui précède, que cette transaction ne lèse en aucune manière les intérêts du CCAS ni ceux des locataires actuels en ce que :
– les locataires voient leurs intérêts maintenus par la cession à une société professionnelle de l’habitat social, présentant toutes les garanties de sérieux, d’expérience et de savoir-faire,
– la vente est effectuée au prix fixé par le service de France Domaine,
– un solde positif de 923.379,42 €, en termes financiers, apparaît entre le prix d’acquisition initial des biens et leur valeur vénale telle qu’estimée à ce jour ; que le solde entre le prix résultant de la délibération adoptée en 2005 par le CCAS et l’estimation donnée par France Domaine en juin 2009 est également positif à hauteur de 389.400 € ;
– les logements sociaux vendus continueront à être comptabilisés en tant que tels au sens de l’article 55 de la loi dite « SRU »,
Considérant que des biens immobiliers appartenant à un CCAS et consistant en des logements sociaux relèvent de son domaine privé ; que la cession de tels biens n’implique de ce fait pas de procédure préalable de déclassement ;
Considérant que l’évaluation des biens en question a changé depuis 2005 ; que la délibération du CCAS du 25 juin 2005 a fait l’objet d’une annulation contentieuse ;
Considérant que les dispositions des articles des deux codes susvisés imposent qu’un tel établissement public sollicite un avis, par le Conseil Municipal de la Commune de laquelle il relève, sur la délibération par laquelle il compte céder ces biens ;
Considérant qu’il appartient ainsi au Conseil Municipal de donner son avis sur la délibération que pourrait souverainement adopter le conseil d’administration du CCAS afin qu’il autorise son président à signer tous les actes afférents à la vente avec la S.A. Famille et Provence ;

Le Conseil Municipal décide :

– DE DONNER UN AVIS FAVORABLE sur projet de délibération, joint en annexe, que le conseil d’administration du CCAS pourrait souverainement adopter afin d’autoriser le président de cet établissement à signer tous les actes afférents à la vente des 24 logements lui appartenant avec la S.A. Famille et Provence et dans les conditions telles que ci-dessus décrites,
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[slider title=”Décisions”]N°121/09 du 25 août 2009 –FRAIS ET HONORAIRES DE MAITRE CHRISTIAN DUREUIL, AVOCAT A LA COUR – DEFENSE DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORMES PAR MMES RASTIT, DEPAGNE, GOUTTEBESSIS, SCHRODER ET RAMASSAMY ET LA SCI LES LAURIERS DE LA BOSQUE A L’ENCONTRE DE LA DELIBERATION N°79/2009 PORTANT APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME[/slider]