[tab name=”CM 9 juillet”]

→ Conseil municipal lundi 9 juillet à 18h30 – Note explicative de synthèse

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[tab name=”Majoration des droits à construire”]
5 – LOI N° 2012-376 DU 20 MARS 2012 SUR LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE : DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONSULTATION DU PUBLIC.
Rapporteur : Caroline Clavel.
Exposé des motifs.
La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été promulguée au journal officiel le 21 mars 2012. Elle majore de 30% les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation.
À défaut de mise en œuvre de la consultation du public dans les conditions prévues par la loi et de délibération prise avant le 20 décembre 2012, la majoration de 30% s’appliquera automatiquement sur tout le territoire communal pour toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées jusqu’au 1er janvier 2016.
Dans les six mois de la promulgation de la loi, la commune doit avoir organisé la consultation du public.
Cette consultation doit se faire sur la base d’une note d’information précisant les conséquences de l’application de la majoration sur le territoire.
La note d’information doit être mise à la disposition du public, au plus tard le 20 septembre 2012, pendant un mois, dans les conditions fixées par délibération.
A l’issue de la phase d’information et de participation du public, le Maire présente la synthèse des observations du public au Conseil Municipal qui prend une délibération :
• Au titre de l’article L.123-1-11-1 du code de l’urbanisme pour l’application de la majoration de 30% des droits à construire sur tout ou partie de son territoire jusqu’au 1er janvier 2016 ou pour la non-application pure et simple du dispositif,
• Au titre de l’article L.123-1-11 du même code afin de déterminer les zones sur lesquelles seront appliquées une majoration à un taux variable pouvant varier jusqu’à 30%. Il convient de noter que cette majoration s’applique jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération modifie ou supprime son application.
Le cas échéant, la majoration est applicable huit jours après la séance au cours de laquelle est présentée la synthèse des observations du public.
La synthèse des observations doit être tenue à la disposition du public.
Un avis précisant le lieu dans lequel elle est tenue à disposition du public fait l’objet des mesures d’affichage et, le cas échéant, de publicité applicables aux actes modifiant un plan local d’urbanisme.
La présente délibération a pour objet de fixer les modalités de consultation du public ainsi que du recueil et de la conservation de ses observations.
Son adoption s’avère nécessaire, au regard de l’état du droit actuellement applicable, malgré les diverses propositions de loi récemment déposées devant les assemblées composant le Parlement et tendant à sa modification, voire à son abrogation, mais dont il n’est pas possible de dire, à ce jour, si elle seront adoptées à plus ou moins court terme.
Compte tenu de ces éventuelles évolutions législatives, l’assemblée délibérante pourrait être amenée à délibérer à nouveau ou pourrait voir la délibération qu’elle adopte aujourd’hui se trouver sans objet et n’être, dès lors, pas applicable.
Visas :
Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.29 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire,
Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 02 février 1981 et modifié subséquemment ;
Le conseil municipal décide de :
– ARRÊTER et METTRE EN OEUVRE les modalités de consultation du public suivantes :
– La consultation du public commencera du 19 septembre 2012 pour s’achever le 22 octobre 2012 inclus ;
– les dates et les modalités de la consultation, telles que décrites dans la présente, seront rendues publiques, le 7 septembre 2012 au plus tard, par affichage en Mairie, insertion sur le site internet communal et publication dans la presse locale ;
– une réunion publique de présentation et d’information, dans le cadre de la consultation, se tiendra le 28 septembre 2012, à 19H00, en salle des fêtes ;
– la note d’information précisant les conséquences de l’application de la majoration sur le territoire sera consultable, du 19 septembre au 22 octobre 2012 inclus, à l’hôtel de ville, au service urbanisme, aux jours et heures d’ouverture au public et sur le site internet de la Ville (www.venelles.fr) pendant toute la durée de la consultation, soit du 19 septembre au 22 octobre 2012 inclus ;
– les observations du public seront consignées dans un registre disponible au service urbanisme, à l’hôtel de ville aux jours et heures d’ouverture au public ou adressées à l’Hôtel de Ville par courrier, pendant toute la durée de la consultation, soit du 19 septembre au 22 octobre 2012 inclus ;
– à la fin de la consultation et après que le conseil municipal en ait établi la synthèse et délibéré, la note d’information, la synthèse des observations du public et la délibération du conseil municipal seront consultables à l’hôtel de ville, au service urbanisme, aux jours et heures d’ouverture au public, pendant une durée d’un an.
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Le jour d’après… que pourrait-il se passer ?
Majoration des droits à construire : loi adoptée, loi à utiliser, comment ?

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