CADA Commission d'Accès Aux Documents AdministratifsAux yeux de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), les acteurs publics qui fournissent au public des documents scannés au format PDF contreviennent à la loi Numérique de 2016.NEXTIMPACT

Certains d’entre vous se demanderont sûrement pourquoi cette référence à une décision de la CADA dans un site qui, habituellement, ne s’intéresse qu’à Venelles… sans aller beaucoup plus loin que le Pays d’Aix ou, depuis peu, la Métropole ?

Il y a quelques temps, deux ans je crois, je ne me souviens plus très bien, j’avais posé la question au service communication de la mairie, demandant pourquoi les documents, les comptes rendus du conseil municipal, avaient changé de format et n’étaient plus au format pdf mais étaient en réalité des images ? Gentiment il m’avait été répondu qu’à la rentrée, je crois que c’était 2016, les documents seraient de nouveau au format pdf et non plus des images ! Malheureusement la rentrée 2016 est passée, 2017 aussi d’ailleurs, et en 2018 ces documents sont toujours des images incorporées dans un document pdf… et donc ne respectent pas la loi.